Encadrement des loyers à Paris : les règles 2026
Plafonds par zone, coefficient de majoration, recours en cas de dépassement : tout ce que le bailleur n'explique pas.
Depuis 2019, Paris encadre les loyers pour les baux d'habitation principale. Le dispositif fixe un loyer de référence par zone, type de logement et époque de construction. Tout bailleur qui dépasse le plafond majoré s'expose à une mise en demeure et un remboursement des trop-perçus.
Qui est concerné ?
L'encadrement s'applique à :
- Tous les logements loués vides ou meublés en résidence principale
- Sur l'ensemble des 20 arrondissements de Paris
- Baux signés depuis le 1er juillet 2019
Sont exclus : les logements sociaux, les meublés de tourisme, les colocations avec un seul bail.
Comment est calculé le plafond ?
Le loyer de référence est fixé annuellement par arrêté préfectoral, par zone géographique, nombre de pièces et époque de construction du bâtiment.
La formule est :
Loyer mensuel charges comprises ≤ loyer de référence majoré × surface × (1 + complément de loyer si applicable)
Le loyer de référence majoré = loyer de référence × 1,20 (soit +20 %).
Le complément de loyer est autorisé uniquement pour des caractéristiques exceptionnelles (vue mer, terrasse > 15 m², localisation hors norme). Il doit figurer explicitement dans le bail avec justification.
Comment vérifier votre loyer ?
- Repérez la zone de votre adresse sur la carte préfectorale (disponible sur l'outil ci-dessous)
- Notez l'époque de construction et le nombre de pièces
- Lisez le loyer de référence dans l'arrêté préfectoral en vigueur
- Multipliez par la surface habitable (hors balcon, cave, parking)
Notre outil Encadrement des loyers calcule automatiquement le plafond pour votre adresse. Aucun calcul manuel requis.
Que faire si le loyer dépasse le plafond ?
- Notifier le bailleur par lettre recommandée en demandant la mise en conformité
- Si refus : saisir la commission de conciliation (CDL) de Paris — gratuit, délai moyen 3 mois
- En dernier recours : tribunal judiciaire — le juge peut ordonner la réduction + remboursement des trop-perçus depuis la signature du bail
La CDL de Paris est compétente pour Paris et la petite couronne. Elle siège rue de Rivoli. La demande se fait en ligne sur le site du ministère du Logement.
Autres villes encadrées en 2026
Paris n'est pas la seule ville concernée. Le dispositif s'applique aussi à Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Lille, Hellemmes et Lomme, ainsi qu'à plusieurs communes de la petite couronne parisienne.
Sources officielles
- Service-Public.fr — Encadrement des loyers en zone tendue : règles légales, zones concernées et procédures de recours
- DRIHL Île-de-France — Loyers de référence Paris : arrêtés préfectoraux et cartes des zones d'encadrement
- ANIL — Agence nationale pour l'information sur le logement : conseil neutre sur vos droits en cas de dépassement du plafond
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Frequently asked questions
Comment vérifier qu'un loyer respecte l'encadrement à Paris ?
Il faut connaître l'adresse exacte, le nombre de pièces, l'époque de construction du bâtiment et la surface habitable. Ces données permettent de consulter l'arrêté préfectoral en vigueur et de calculer le loyer de référence majoré. L'outil Encadrement des loyers de Mansard automatise ce calcul.
Que faire si mon loyer dépasse le plafond d'encadrement ?
Vous pouvez d'abord notifier le bailleur par lettre recommandée. En cas de refus, la Commission Départementale de Conciliation (CDL) de Paris peut être saisie gratuitement. En dernier recours, le tribunal judiciaire peut ordonner la réduction du loyer et le remboursement des trop-perçus depuis la signature du bail.
Quelles villes françaises sont concernées par l'encadrement des loyers ?
Outre Paris, l'encadrement s'applique à Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Lille, Hellemmes, Lomme et plusieurs communes de la petite couronne parisienne. La liste évolue par décret — consultez Service-Public.fr ou l'ANIL pour la liste à jour.
L'encadrement s'applique-t-il aux locations meublées ?
Oui. L'encadrement des loyers s'applique aussi bien aux locations vides qu'aux locations meublées destinées à la résidence principale. Les meublés de tourisme (type Airbnb) ne sont pas concernés.