Encadrement des loyers à Paris : les règles 2026
Plafonds par zone, coefficient de majoration, recours en cas de dépassement : tout ce que le bailleur n'explique pas.
Depuis 2019, Paris encadre les loyers pour les baux d'habitation principale. Le dispositif fixe un loyer de référence par zone, type de logement et époque de construction. Tout bailleur qui dépasse le plafond majoré s'expose à une mise en demeure et un remboursement des trop-perçus.
Qui est concerné ?
L'encadrement s'applique à :
- Tous les logements loués vides ou meublés en résidence principale
- Sur l'ensemble des 20 arrondissements de Paris
- Baux signés depuis le 1er juillet 2019
Sont exclus : les logements sociaux, les meublés de tourisme, les colocations avec un seul bail.
Comment est calculé le plafond ?
Le loyer de référence est fixé annuellement par arrêté préfectoral, par zone géographique, nombre de pièces et époque de construction du bâtiment.
La formule est :
Loyer mensuel charges comprises ≤ loyer de référence majoré × surface × (1 + complément de loyer si applicable)
Le loyer de référence majoré = loyer de référence × 1,20 (soit +20 %).
Le complément de loyer est autorisé uniquement pour des caractéristiques exceptionnelles (vue mer, terrasse > 15 m², localisation hors norme). Il doit figurer explicitement dans le bail avec justification.
Comment vérifier votre loyer ?
- Repérez la zone de votre adresse sur la carte préfectorale (disponible sur l'outil ci-dessous)
- Notez l'époque de construction et le nombre de pièces
- Lisez le loyer de référence dans l'arrêté préfectoral en vigueur
- Multipliez par la surface habitable (hors balcon, cave, parking)
Notre outil Encadrement des loyers calcule automatiquement le plafond pour votre adresse. Aucun calcul manuel requis.
Que faire si le loyer dépasse le plafond ?
- Notifier le bailleur par lettre recommandée en demandant la mise en conformité
- Si refus : saisir la commission de conciliation (CDL) de Paris — gratuit, délai moyen 3 mois
- En dernier recours : tribunal judiciaire — le juge peut ordonner la réduction + remboursement des trop-perçus depuis la signature du bail
La CDL de Paris est compétente pour Paris et la petite couronne. Elle siège rue de Rivoli. La demande se fait en ligne sur le site du ministère du Logement.
Autres villes encadrées en 2026
Paris n'est pas la seule ville concernée. Le dispositif s'applique aussi à Lyon, Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Lille, Hellemmes et Lomme, ainsi qu'à plusieurs communes de la petite couronne parisienne.